Avantages fiscaux CGA2APL France

Myriam, 33 ans

VENDEUSE EN PRÊT-À-PORTER

Avantages fiscaux CGA2APL France

Daniel, 53 ans

AGRICULTEUR

Avantages fiscaux CGA2APL France

Lucas, 28 ans

BOULANGER

Avantages fiscaux CGA2APL France

Tatiana & David, 30 ans

PEINTRES EN BÂTIMENT

Avantages fiscaux CGA2APL France

Eric, 40 ans

COIFFEUR

Avantages fiscaux CGA2APL France

David, 35 ans

MEDECIN

Avantages fiscaux
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Les avantages fiscaux pour les adhérents du CGA2APL France

NON MAJORATION DE VOTRE BÉNÉFICE IMPOSABLE DE 25%

Le revenu imposable de l’entreprise adhérente d’un CGA n’est pas majoré de 25% pour le calcul de l’impôt

Depuis la loi de finances de 2006, le bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA est majoré de 25% avant d’être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

DÉDUCTION INTÉGRALE DU SALAIRE VERSÉ À VOTRE CONJOINT

Si votre conjoint est salarié de l’entreprise et si vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens, vous pouvez déduire dans son intégralité son salaire.

RÉDUCTION D'IMPÔT POUR FRAIS  D'ADHÉSION ET DE COMPTABILITÉ

Une réduction égale aux 2/3 du montant des dépenses engagées pour la tenue de la comptabilité et l’adhésion au CGA est appliquée sur le montant de l’impôt sur le revenu dû dans la limite de 915 € et du montant de l’impôt sur le revenu à payer.

Cette réduction d’impôt concerne les adhérents relevant du régime micro-entreprise et qui optent pour un régime réel d’imposition.

DISPENSE DE PÉNALITÉS

Dispense de pénalités pour les adhérents qui révèlent spontanément les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations antérieures. Ces infractions doivent être signalées à l’Administration dans un délai de 3 mois suivant l’adhésion au CGA2APL.